Mentions Légales
Conformément au dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Éditeur du site :
31000 web création - Création de sites web
Adresse : 25 rue Roquelaine - Toulouse, France
Directeur de la Publication : Did "DJ" Laurent
Email : 99@31000web.com
Hébergement :
Le site est hébergé par The SoMa code hub.
Propriété intellectuelle :
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Données Personnelles :
Les données personnelles collectées via le site ne sont utilisées que dans le cadre des services proposés et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.
RGPD
Information RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, nous vous informons sur le traitement de vos données personnelles.
Responsable du traitement :
31000 web création
25 rue Roquelaine
Contact : 99@31000web.com
Utilisation des données :
Les informations collectées (adresse e-mail, numéro de téléphone ou toute autre donnée transmise volontairement) sont utilisées uniquement dans le cadre de la fourniture de nos services et de la communication avec le client.
Aucune donnée n’est vendue, cédée, louée ou utilisée à des fins commerciales ou publicitaires.
Les données ne sont jamais transmises à des tiers, sauf obligation légale.
Données collectées :
Dans le cadre de nos services de fabrication de sites web, nous sommes susceptibles de collecter les données suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse email
- Informations relatives à votre projet web
Finalité du traitement :
Vos données sont collectées uniquement pour :
- La gestion de votre demande
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- La facturation
Base légale :
Le traitement de vos données repose sur l’exécution du contrat de prestation de services.
Durée de conservation :
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de nos services et conformément aux obligations légales de conservation des documents comptables (10 ans).
Vos droits :
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès à vos données
- Droit de rectification
- Droit à l’effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d’opposition
- Droit à la portabilité
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
99@31000web.com
Réclamation :
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL :
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Cookies :
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Formulaire de contact :
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Sécurité :
Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés.
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre 31000 web création et ses clients dans le cadre de la prestation de services de fabrication de sites web.
Article 2 : Prix
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros TTC.
Tarif : 99 € TTC par prestation.
Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de la prestation.
Article 3 : Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est confirmée après validation par 31000 web création.
Article 4 : Paiement
Le paiement s’effectue uniquement après la création complète du site et uniquement si le client décide de l’acquérir.
Le paiement pourra se faire par moyens de paiement digitaux.
Article 5 : Délai d’exécution
Le prestataire fournira une première ébauche du site sous 24 heures après réception de tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet.
La finalisation du site pourra prendre quelques jours supplémentaires en fonction des ajustements et validations.
La livraison finale du site sera effectuée à la fin de ce délai, et le paiement ne sera demandé que si le client accepte d’acheter le site.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par écrit à l’adresse : 99@31000web.com
Article 7 : Livraison
Le prestataire fournira une première ébauche du site sous 24 heures après réception de tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet.
La livraison finale du site, après ajustements éventuels et validation par le client, pourra prendre quelques jours supplémentaires et sera effectuée par voie électronique.
Article 8 : Garanties
31000 web création garantit que la prestation sera réalisée avec soin et dans les règles de l’art. En cas de non-conformité, le client doit en informer 31000 web création dans un délai de 7 jours suivant la livraison.
Article 9 : Responsabilité
31000 web création ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site web livré.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le client devient propriétaire du site web livré après paiement intégral. Toutefois, 31000 web création conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio.
Article 11 : Force majeure
31000 web création ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
Article 12 : Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
Plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 13 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
